J.O. 124 du 30 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 mai 2006 prorogeant le mandat des membres du comité technique paritaire central des préfectures

NOR : INTA0600441A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2006, le mandat des membres du comité technique paritaire central des préfectures fixé à l'article 3 de l'arrêté du 2 juin 2003 est prorogé jusqu'à la date d'installation des différentes instances administratives paritaires centrales compétentes, issues des élections des 27 juin et 17 octobre 2006.